◼ Les droits ↑

« Celui qui aime ce qui est juste vaut mieux que celui qui sait ce qui est juste, et celui qui brûle pour ce qui est juste vaut mieux que celui qui aime ce qui est juste » – Lao Tseu (VIe siècle avant J.-C.), philosophe chinois.

Sortir l’appareil photo de son emballage d’origine ne pose aucun problème juridique. Le mettre en route et l’orienter vers la terrasse du voisin peut en revanche poser un problème avant même d’appuyer sur l’obturateur. Un chapitre apparemment ennuyeux, mais qui contient des choses qui ne manquent pas de piquant.

Qu’est-ce qui est légal ? Quelles lois me protègent et protègent les autres quand je prends des photos ? Les bases juridiques des pays dans lesquels le photographe intervient sont déterminantes.

Les pages suivantes informent sur les réglementations en vigueur en Europe. Quelles sont les exceptions prévues par la loi allemande sur les droits d’auteur en matière artistique (Kunsturhebergesetz, KunstUrhG) ? De quels éléments le photographe et les autres parties impliquées doivent-ils tenir compte pour la publication de photographies ?

◼ Le droit à l’image ↑

« Les portraits ne peuvent être diffusés ou exposés au public qu’avec le consentement de la personne représentée. En cas de doute, le consentement est réputé acquis si la personne représentée a reçu une rémunération pour avoir accepté d’être représentée. Après le décès de la personne représentée, l’autorisation de ses proches est requise pendant un délai de dix ans » – l’art. 22 de la loi allemande KunstUrhG sur les droits d’auteur en matière artistique.

Le droit à l’image fait partie du droit individuel général, qui, dans différentes interprétations juridiques, se rapproche beaucoup de l’art. 1er de la Loi fondamentale allemande (« La dignité de l’homme... »), et qui, à l’époque des réseaux sociaux, de la photographie en stock mais aussi des innombrables sites Internet des communautés ecclésiastiques, peut rapidement donner lieu à des violations.

Les infractions pardonnent rarement. Les cabinets d’avocats spécialisés dans les mises en demeure notamment guettent avec impatience le moindre faux pas et se font grassement payer les déclarations d’interdiction et les frais d’avocat. Il vaut donc la peine, non seulement pour son propre portefeuille, mais aussi pour des raisons très simples d’amour du prochain, de respecter les termes très clairs de la loi, quel que soit le degré d’implication.

Le droit à l’image décrit le fait que chaque personne est en droit de décider elle-même d’être photographiée ou non et dans quel contexte les images seront publiées. L’autorisation de la personne représentée doit être obtenue au préalable ; on sait à cet effet qu’un consentement écrit est la chose la plus sûre. La signature d’un contrat de modèle (model release) permet de définir la nature et l’étendue de l’utilisation de l’image, les droits à rémunération et d’éventuelles restrictions.

Si une personne mineure est représentée, l’accord des deux tuteurs légaux est en général nécessaire. La seule exception est la ‘capacité de discernement’ des personnes âgées de 12 à 18 ans, qui peut faire l’objet de différentes interprétations.

Peu importe au demeurant que l’on reconnaisse une ou plusieurs personnes sur la photo. Dès qu’une personne est reconnaissable par son apparence extérieure ou qu’il est possible de tirer des conclusions sur sa personne, le consentement est nécessaire.

L’art. 23 de la loi KunstUrhG énonce cependant quatre exceptions pour lesquelles il peut être renoncé au consentement de la personne représentée :

• Portraits relevant de l’histoire contemporaine. Si des personnes pouvant être considérées comme personnalités de l’histoire contemporaine sont représentées, les images peuvent être publiées. Les photos de ministères de district et d’apôtres en font partie. – La sphère intime de ces personnes ne doit cependant pas être violée. Donc ni les photos de l’apôtre sur la chaise longue du jardin, ni les photos du conjoint et des enfants, qui peuvent se prévaloir d’un caractère privé, ne sont autorisées.
• Images sur lesquelles les personnes jouent un rôle purement accessoire à côté d’un paysage ou d’un emplacement quelconque. Si le motif principal est le bâtiment cultuel et que plusieurs personnes sont reconnaissables au premier plan, le droit à l’image ne s’applique généralement pas.
• Images de réunions, de cortèges et d’événements similaires auxquels les personnes représentées ont participé. Important : il doit s’agir d’un événement public et librement accessible, l’organisateur doit autoriser la prise de photos, aucune personne ne doit être mise en avant dans la foule ni son portrait réalisé, et l’événement lui-même doit occuper le premier plan de la photo.
• Portraits qui n’ont pas été réalisés sur commande, à condition que la diffusion ou l’exposition serve un intérêt supérieur de l’art.

Ces exceptions ne s’appliquent toutefois pas, ou seulement de manière limitée, lorsque les photos doivent être utilisées à des fins publicitaires ou à d’autres fins commerciales.

Une dispense pour les groupes de 4, 7, 10, 12, 23 ou de quelque nombre que ce soit ... n’a aucune réalité dans la jurisprudence en la matière. Ces ‘photos de groupe’ sont une fable qui se maintient avec obstination. Dès qu’une personne est reconnaissable, les choses deviennent sérieuses. En cas de doute, le photographe doit prouver que l’accord de tous a été obtenu.

Si un photographe contrevient au droit à l’image, il peut être sanctionné par une amende ou une peine de prison. Les prises de vues non autorisées d’autres personnes se trouvant par exemple à leur domicile sont par ailleurs susceptibles d’être sanctionnées d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an pour atteinte à la sphère privée la plus intime (art. 201a du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB).

Seul un avocat est en mesure de se prononcer de manière définitive et contraignante sur la base d’une photo concrète. Les explications précédentes ont par conséquent uniquement valeur d’exemple.

◼ Le droit d’auteur ↑

Lors de la création et de la gestion de pages Internet, mais aussi, de plus en plus, dans les réseaux sociaux, on utilise souvent des images de tiers. Pour une telle utilisation, il faut disposer d’une autorisation claire de l’auteur. Selon le droit d’auteur allemand (Urheberrecht, UrhR), la protection des œuvres est valable pour une période de 50 ou 70 ans après la mort de l’auteur (art. 64 et 72 UrhR). On distingue ici entre les photographies simples et les œuvres photographiques élaborées. La délimitation dépend du cas particulier et ne peut en général être tranchée que devant un tribunal.

Les photographes sont des auteurs (art. 2 et 7 UrhR). Ce sont les photographes qui décident du sort de leurs œuvres et personne d’autre. Une utilisation non définie constitue une violation du droit d’auteur (art. 31 sqq. UrhR).

Aucune photo ne saurait être publiée sans mention de l’auteur (sauf si le photographe l’a expressément demandé/autorisé). Bien entendu, aucune photo ne peut non plus être publiée sous un autre nom. Le droit d’auteur est toujours lié à la personne et ne peut pas être transféré à une autre personne ou à une institution. Une indication telle que « Photo : ÉNA [nom de l’Église territoriale] » ou « Photo : privée » ou « Photo : archives » est en ce sens incorrecte (art. 11 sqq. UrhR).

Seule l’utilisation d’une image peut être transférée à une autre personne/institution. Dans le meilleur des cas, les détails sont réglés par des contrats d’utilisation et d’exploitation correspondants qui protègent les deux parties (le photographe ainsi que l’utilisateur de l’image) et qui clarifient l’utilisation personnelle, temporelle, spatiale et matérielle (art. 31 sqq. UrhR).

En Europe continentale, les droits d’un auteur sont régis par la législation sur le droit d’auteur (avec des différences spécifiques à chaque pays) et non par le copyright, qui s’applique aux États-Unis et en Grande-Bretagne, mais dont le contenu diffère sur de nombreux points du droit d’auteur allemand. En Allemagne, les œuvres sont soumises à la protection du droit d’auteur même si elles ne sont pas signalées par une marque distinctive (™, ® ou ©). Cela vaut d’ailleurs également pour ce livre.

Le respect du droit d’auteur est essentiel. Une violation du droit d’auteur peut entraîner des actions en dommages et intérêts, voire des poursuites pénales. C’est au plus tard à ce moment-là que les photos cessent d’être amusantes.

◼ Contrat de modèle (model release) ↑

Pour s’assurer que le « Oui bien sûr, je suis d’accord ! » énoncé oralement reste valable sans restriction la semaine suivante, il est conseillé de rédiger une déclaration de volonté. Trois types de contrats différents sont utiles en fonction de l’utilisation prévue ; des modèles de contrats sont également disponibles sur Internet. La meilleure solution du point de vue juridique est un projet de contrat formulé par un avocat spécialisé pour une utilisation concrète.

Contrat de modèle (model release)

• Contrat entre le photographe et le modèle décrivant l’utilisation ultérieure des images :
  Qui a le droit d’utiliser les photos ? Le photographe, le modèle, les deux ?
• Mention du nom lors de la publication (nom du photographe, nom du modèle) ?
• Rémunérations ?
• Utilisation dans le temps : illimitée, limitée ?
• Utilisation spatiale : régionale, nationale, mondiale ?
• Utilisation médiatique/matérielle : support imprimé, en ligne, sans/avec restrictions ?

Contrat TFP (Time for pictures)

• Pour l’essentiel comme un contrat de modèle
• Contrat de modèle sans honoraires à des fins d’essai/d’exercice (le modèle s’exerce, le photographe s’exerce ...)
• Une utilisation commerciale est exclue (les images ne sont utilisées par les deux parties qu’à leurs propres fins publicitaires)

Autorisation du propriétaire (property release)

• Une sorte de ‘contrat de location’ que le photographe conclut avec un propriétaire de bâtiment/terrain (pour pénétrer dans le bâtiment/sur le terrain à un moment donné et réaliser des prises de vues)
• Quand ? Pour combien de temps ? À quelle fréquence ?
• Rémunérations ?
• Clarification d’éventuels risques en matière de responsabilité en cas d’entrée dans un bâtiment/sur un terrain

◼ Attribution de droits d’utilisation ↑

La paternité d’une photographie ne peut pas être cédée. La personne ayant créé l’image en est et en demeure l’auteur. L’auteur peut toutefois accorder à un tiers un droit d’utilisation de son image. Ici aussi, un document écrit s’impose afin de pouvoir s’appuyer, dans le cas improbable d’un litige, sur des bases claires. Dans ce cas également, la meilleure solution juridique est un projet de contrat formulé par un avocat spécialisé pour une utilisation concrète.

En règle générale, en plus d’indiquer les noms et adresses des parties contractantes, les modalités de rémunération et le ou les fichiers d’image concernés, le contrat doit définir les quatre domaines d’utilisation suivants :

Utilisation personnelle

• Droit d’utilisation simple (le photographe conserve la possibilité d’accorder des droits d’utilisation) ou utilisation exclusive par un partenaire contractuel déterminé ?
• Poursuite de l’utilisation des photos pour de propres fins publicitaires (photographe) ?

Utilisation dans le temps

• Illimitée ou limitée à une période donnée ?

Utilisation spatiale

• Illimitée ou limitée à une région, un pays ?

Utilisation médiatique/matérielle

• Illimitée ou limitée à une utilisation privée, commerciale ou publicitaire ?
• Illimitée ou limitée à un média donné : imprimé (livre, revue, affiche, dépliant, ...) ou en ligne (site Internet, lettre d’information, ...) ?